Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent l'utilisation du site clinns.com (ci-après le « Site ») et les ventes de produits réalisées par la société TERAH, exploitant la marque « Cl!nns » (ci-après « TERAH » ou « le Vendeur »), auprès de ses clients consommateurs.

Le Site est édité par :

TERAH, société par actions simplifiée (SAS)
Exploitant la marque commerciale « Cl!nns »
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 992 108 498
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10 992 108 498
E-mail : hello@clinns.com

Hébergeur du Site : Shopify International Limited — Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU, que le client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. TERAH se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la navigation sur le Site et de la vente en ligne des produits proposés par TERAH aux clients consommateurs (ci-après le « Client »).

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, contenu du lot) sont présentées sur chaque fiche produit.

Les photographies et descriptions illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue : de légères variations d'apparence (notamment de couleur, selon le réglage de l'écran du Client) ne sauraient engager la responsabilité de TERAH. TERAH se réserve le droit de retirer un produit de la vente ou d'en modifier la description à tout moment.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

TERAH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, TERAH se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en ligne selon le processus suivant : sélection du ou des produits, ajout au panier, vérification du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV-CGU, paiement.

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation de la commande et l'encaissement du paiement. TERAH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de soupçon de fraude.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé via le prestataire de paiement de la plateforme Shopify. Les données de paiement ne sont jamais conservées par TERAH.

La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique desservie précisée sur le Site. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, TERAH livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, dans les conditions des articles L216-2 et suivants, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse hello@clinns.com (ou via le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

TERAH rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de [TERAH / hello@clinns.com] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous — Commandé le […] / reçu le […] — Nom du consommateur — Adresse — Date. »

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, TERAH reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte TERAH à hello@clinns.com.

Article 9 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse hello@clinns.com. TERAH s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 10 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le service client de TERAH à l'adresse hello@clinns.com afin de rechercher une solution amiable. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, mise en page) est la propriété exclusive de TERAH ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TERAH, est interdite et constitue une contrefaçon.

La marque « Cl!nns » ainsi que les logos et signes distinctifs associés sont des marques protégées. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) figure dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut exercer ses droits à l'adresse hello@clinns.com et, en cas de difficulté, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Utilisation du Site

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGV-CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site, toute extraction non autorisée de données, et tout usage de moyens automatisés non autorisés d'accès au Site.

TERAH met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du Site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, notamment pour maintenance, ou des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Article 14 — Responsabilité

TERAH est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Site et de l'exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du produit par le Client.

Les présentes clauses ne sauraient limiter la responsabilité de TERAH dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment au titre des garanties légales dues au consommateur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable (service client puis médiation), les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV-CGU :
TERAH (marque Cl!nns)
E-mail : hello@clinns.com